Une demande d'accès à l'information déposée auprès de la Ville sur la relation financière entre la Ville et la Maison de l'entrepreneuriat n'a retourné qu'un seul document : un sous-bail. Selon la Ville, aucune subvention directe ni entente de services depuis 2014 — la relation passe entièrement par l'espace loué.
Ce document ferme la boucle de l'Article 2, mais autrement qu'on l'attendait. L'organisme qui a liquidé un actif d'origine publique — le 93 Wellington Nord, vendu 800 000 $ — est ensuite devenu occupant subventionné du Quartier général, le bâtiment privé que la Ville loue 37 M$ sur 20 ans et que le produit de cette vente a contribué à aménager.
Le sous-bail : la Maison paie 62 500 $/an pendant 2 ans (avr. 2023 → avr. 2025), puis 0 $/an jusqu'au 31 décembre 2027, frais d'exploitation absorbés par la Ville. Source : réponse de la Ville, N/D IN1415568, 26 mai 2026 — sous-bail signé pour la Maison par son président.
Le 93 Wellington Nord
Un immeuble patrimonial, un don public, un circuit opaque — et les questions que les institutions n'ont pas posées.
Résumé exécutif
En 1997, la Banque de Montréal cède gratuitement un immeuble patrimonial du centre-ville de Sherbrooke à la Ville, avec une seule condition permanente inscrite au registre foncier : installer et maintenir une plaque commémorative soulignant la contribution de la banque à la communauté.
Vingt-sept ans plus tard, en avril 2026, la plaque n'est plus là. L'immeuble a traversé quatre propriétaires successifs. Son produit de vente — 800 000 $ — a été redirigé vers l'aménagement artistique d'un bâtiment privé que la Ville loue 37 millions de dollars sur 20 ans. Et l'organisme qui a vendu l'immeuble occupe aujourd'hui ce même bâtiment à loyer subventionné.
Cette présentation consolide les articles de la série d'enquête. Elle ne conclut pas que quiconque a commis un acte illégal. Elle documente un circuit et pose les questions que les institutions concernées n'ont pas posées publiquement. Les décisions ont été prises par un cercle restreint de personnes en cumul de mandats, dont plusieurs enseignent la gouvernance et l'éthique des affaires à l'Université de Sherbrooke.
Chronologie
Donation BMO → Ville (acte 463 620, Me Johanne Pratte), charge permanente : plaque commémorative. Le même jour, vente Ville → Pro-Gestion Estrie (acte 463 621), prohibition d'aliéner en faveur de la Ville (463 621 / 467 202).
Donation gratuite Pro-Gestion → Maison de l'entrepreneuriat (acte 21 257 853, Me Martin Lavoie). Évaluation 417 871 $, exonération de droits. Ginette Desforges signe des deux côtés. La Maison a été constituée six jours plus tôt.
Conférence de presse à l'hôtel de ville : 750 000 $ investis par la Maison dans l'œuvre d'art du QG. Artiste : Cyndie Belhumeur. Accompagnement : LNDMRK. Présentation par le président de la Maison.
Vente Maison → Immeuble Homans inc. pour 800 000 $ (acte 27 526 772, Me Claude Descoteaux). Prohibition d'aliéner encore active, radiation « incessamment ».
Vente Ville → Espace Centro s.e.c. (véhicule du Groupe Custeau) du terrain du QG, lot 6358069, pour 3 500 $ (acte au registre, insc. 27 642 724).
Revente Homans → 9494-1259 Québec inc. pour 1 125 000 $ (acte 28 182 861). Plus-value de 325 000 $ en 11 mois. Société constituée 28 jours avant la transaction.
Hypothèques légales du fisc : Revenu Québec 119 062,63 $ (8 avril) et ARC 59 764,97 $ (14 mai). Près de 180 000 $ de dettes fiscales sur la propriété.
Visite sur les lieux : plaque absente, façade détériorée, graffitis. Publication des articles 1 et 2.
1. La plaque manquante
Le 93, rue Wellington Nord, en plein cœur du centre-ville, porte une histoire plus lourde que sa valeur foncière. En 1997, la Banque de Montréal le cède à la Ville par donation, avec une seule obligation inscrite au registre foncier et transmise à chaque propriétaire successif : maintenir en permanence une plaque soulignant ce don. Ce n'est pas une clause symbolique, mais une charge réelle, juridiquement opposable, qui suit l'immeuble peu importe qui en est propriétaire.
La même année, la Ville revend l'immeuble à Pro-Gestion Estrie, un OBNL, en conservant au registre une prohibition d'aliéner — un verrou empêchant toute vente sans son consentement. En décembre 2014, Pro-Gestion donne gratuitement l'immeuble à la Maison de l'entrepreneuriat de l'Estrie : contrepartie de zéro dollar, base d'imposition de 417 871 $, opération exonérée parce que les deux organismes partagent plus de 90 % de leurs membres. Fait notable : la même personne, Ginette Desforges, représente donateur et donataire au même acte.
En août 2022, la Maison vend l'immeuble à Immeuble Homans inc. pour 800 000 $. Onze mois plus tard, Homans le revend à 9494-1259 Québec inc. pour 1 125 000 $ — un profit brut de 325 000 $, la société acheteuse ayant été constituée 28 jours avant la signature. Pour que la transaction de 2022 se réalise, la prohibition d'aliéner devait être radiée. Elle l'a été.
Ce profit n'est pas illégal. Il reflète soit une expertise dans le repositionnement d'actifs patrimoniaux complexes, soit une dynamique spéculative où la valeur d'échange dépasse la valeur d'usage — sur un immeuble sans démolition possible, sans modification extérieure autorisée, dans une zone à risque de glissement de terrain.
Qui se cache derrière la société acheteuse ?
Chez 9494-1259 Québec inc., Tian-Xin Zhang est actionnaire majoritaire (plus de 75 % des droits de vote), cumulant les rôles de présidente, secrétaire, trésorière et bénéficiaire ultime. Adresse déclarée au registre : 4 Passage Bull's Head, Flat A, Londres, EC3V 1LU — la City of London. Son conjoint, Mann Vergan, secrétaire-trésorier depuis l'adresse montréalaise, est retiré des officiers en novembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2023, la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens empêche les étrangers d'acheter du résidentiel au Canada — mais elle ne s'applique qu'au résidentiel. Le 93 Wellington Nord est un immeuble commercial. Un investisseur étranger ne peut acheter un condo à Sherbrooke aujourd'hui, mais il peut parfaitement acquérir un immeuble commercial patrimonial au centre-ville et le gérer à distance. Ce n'est pas une faille : c'est un choix législatif.
Ce que la plaque absente signifie
L'obligation existe dans chacun des actes notariés depuis vingt-sept ans, transmise quatre fois, sous les yeux de chaque notaire instrumentant. La Ville pourrait théoriquement demander l'exécution de la charge, y compris par recours judiciaire. La Banque de Montréal, donateur original, pourrait invoquer l'inexécution pour demander la révocation de la donation (art. 1836 et suivants du Code civil). Un prêteur diligent qui vérifie la chaîne de titres pourrait, devant une charge réelle visiblement non exécutée, exiger des garanties ou refuser de financer.
2. Et les 800 000 $, eux, où sont passés ?
À aucun moment un organisme n'a payé pour acquérir le 93 Wellington Nord. Le bâtiment est entré dans le circuit gratuitement — BMO → Ville → Pro-Gestion → Maison — et en est sorti à 800 000 $. Le 10 décembre 2014, la Maison est constituée au registre; six jours plus tard, Pro-Gestion lui donne l'immeuble, acte exonéré au motif que les deux organismes partagent les mêmes membres, signé des deux côtés par la même personne.
En mai 2022, une conférence de presse à l'hôtel de ville annonce que la Maison investira 750 000 $ dans une œuvre d'art pour le Quartier général. Le site officiel du QG décrit cette contribution comme « offerte gracieusement ». En août 2022, ce même organisme vend l'immeuble reçu gratuitement pour 800 000 $ — un écart de 50 000 $ avec le montant annoncé pour l'œuvre.
| 1997 — BMO → Ville (don, charge plaque) | gratuit |
| 2014 — Pro-Gestion → Maison (même cercle) | 0 $ |
| Mai 2022 — annonce de l'œuvre du QG | 750 000 $ |
| Août 2022 — Maison vend le 93 WN | 800 000 $ |
| Oct 2022 — Ville vend le terrain du QG → Custeau | 3 500 $ |
| 2022→2042 — Ville loue le QG → Espace Centro | 37 M$ / 20 ans |
| 2023→2027 — Maison sous-loue dans le QG | 62 500 $ ×2, puis 0 $ |
En juillet 2022, Radio-Canada rapporte que Québec a refusé de financer le QG, laissant un dépassement de près de 5 M$ à la charge de la Ville, et mentionne le bail de 37 M$ sur 20 ans liant la Ville au consortium propriétaire. Le QG est un bâtiment privé; la Ville en est locataire. Ce qui a été décrit publiquement comme un geste « gracieux » correspond, dans les faits documentés, à la liquidation d'un actif immobilier public dont le produit a été redirigé vers l'aménagement d'un bâtiment privé loué par la Ville.
Au moment de la vente du 31 août 2022, la prohibition d'aliéran de 1997 était toujours active : l'acte mentionne une radiation à venir « incessamment » — la Ville devait donc encore formellement autoriser la disposition de l'immeuble.
3. L'artiste qui n'est pas de Sherbrooke, l'agence qui n'avait pas à l'être
Cyndie Belhumeur, née en 1984 à Victoriaville, est une artiste multidisciplinaire basée à Montréal, finaliste 2021 du prix du CALQ pour la relève. Les communications publiques l'ont toutefois présentée autrement : La Tribune l'a qualifiée de Sherbrookoise, le site du QG d'« artiste native de Sherbrooke ». L'enracinement local était-il un critère de sélection, ou un argument de communication ajouté après coup ?
L'accompagnement a été confié aux Productions LNDMRK inc., agence créative montréalaise fondée en 2012, connue pour le festival MURAL et des clients corporatifs comme Porsche, Pepsi ou Warner Bros. Au Québec, la Politique d'intégration des arts à l'architecture encadre depuis 1961 l'installation d'œuvres dans les bâtiments publics : comité ad hoc, fichier provincial d'artistes, expert régional — un processus conçu pour éviter que la sélection repose sur les préférences d'un cercle restreint.
Le QG étant un bâtiment privé, la politique du 1 % ne s'y applique pas. Mais les 750 000 $ proviennent d'un actif d'origine publique. Les documents publics disponibles ne permettent pas de confirmer l'existence d'un appel de candidatures, d'un processus de sélection structuré ou d'un comité indépendant. Sherbrooke compte pourtant des dizaines d'artistes professionnels qu'on aurait pu, au minimum, consulter.
4. Le bâtiment qui meurt pendant que l'argent s'en va
En avril 2026, la plaque exigée par l'acte de 1997 n'est plus visible, des graffitis marquent les murs, la pierre grise se détériore. Le propriétaire, 9494-1259 Québec inc., constitué un mois avant l'achat, accumule deux hypothèques légales gouvernementales totalisant près de 180 000 $.
En avril 2025, la Ville affecte un inspecteur à temps plein au Projet Héritage, prévu pour trois ans. Premier bilan en juillet 2025 : plus de quarante inspections, vingt et un avis de non-conformité, quatre mises en demeure. La Ville juge que quatre-vingt-dix-neuf immeubles patrimoniaux sont à risque; les propriétaires fautifs s'exposent à des amendes pouvant atteindre 120 000 $.
Les critères de priorisation du programme sont le caractère patrimonial, l'état et la dangerosité. Le 93 Wellington Nord coche les trois : ancien siège bancaire en pierre grise du XIXe siècle, qui se dégrade visiblement, avec des dettes fiscales inscrites au registre. La question est donc directe : figure-t-il sur la liste du Projet Héritage ? A-t-il été inspecté depuis avril 2025 ? Sinon, comment un immeuble dont la Ville fut la première propriétaire publique, et dont elle a autorisé la vente en levant la prohibition, peut-il échapper à son propre programme de protection du patrimoine ?
5. Un cercle restreint, plusieurs chapeaux
En consultant le Registre des entreprises, un motif apparaît : un groupe restreint de personnes occupe simultanément des fonctions de gouvernance dans plusieurs organismes du circuit. Ce n'est pas illégal — siéger à plusieurs conseils est courant. Mais quand les mêmes personnes se trouvent des deux côtés de transactions portant sur des actifs publics, la question de l'indépendance de la gouvernance se pose.
Le président de la Maison de l'entrepreneuriat, professeur agrégé et directeur du département d'entrepreneuriat de l'École de gestion de l'UdeS, a été simultanément président de Pro-Gestion Estrie et président d'Entreprendre Sherbrooke. Le 31 août 2022, il signe la vente du 93 Wellington Nord pour 800 000 $, tout en présidant l'organisme appelé à occuper le QG dont l'aménagement est financé par le produit de cette vente — et c'est lui qui engage la Maison dans le sous-bail subventionné du même bâtiment.
Charles-Olivier Mercier, urbaniste, a été DG successif de Commerce Sherbrooke, Pro-Gestion, la Maison et Entreprendre Sherbrooke. En mars 2024, il intègre la Ville comme conseiller en développement économique avec mandat explicite sur le QG. Marc-André Casault, chargé de cours et président-exécutif rémunéré du Fonds Émergence Estrie, a administré simultanément la Maison, Pro-Gestion et Entreprendre Sherbrooke. Ginette Desforges a signé la donation de 2014 comme secrétaire des deux organismes à la fois.
6. Les mêmes qui enseignent
Le département d'entrepreneuriat de l'École de gestion de l'UdeS, créé en 2019, a pour mission de « diffuser une culture entrepreneuriale » et de faire de l'entrepreneuriat un moteur de développement régional. Son directeur depuis la création est aussi président de la Maison et d'Entreprendre Sherbrooke. Parmi les membres fondateurs : un chargé de cours par ailleurs président-exécutif rémunéré du Fonds Émergence et administrateur des trois organismes du circuit.
L'École enseigne la gouvernance et l'éthique des affaires : indépendance des administrateurs, divulgation des conflits d'intérêts, séparation des fonctions de direction et de surveillance, transparence des processus impliquant des fonds publics.
Une transaction entre deux organismes partageant les mêmes administrateurs exige une approbation par des membres indépendants.
En 2014, une donation d'un immeuble évalué à 417 871 $ entre deux organismes que l'acte lui-même dit partager 90 % de leurs membres, signée des deux côtés par la même personne.
Un dirigeant en conflit d'intérêts potentiel doit se récuser et documenter sa récusation.
En 2022, le président de l'organisme vendeur préside aussi celui qui bénéficiera du produit — aucun document public ne mentionne de récusation.
Ces juxtapositions ne constituent pas une accusation. Elles constituent un constat de dissonance entre l'enseignement et la pratique documentée — une dissonance que l'Université de Sherbrooke est en position de commenter. Le silence institutionnel est lui aussi une position.
7. Ce que les réponses — et les silences — nous disent
Des demandes d'accès à l'information et des questions ont été adressées aux personnes et institutions au cœur du circuit : aux dirigeants en cumul de mandats (via l'UdeS, la Ville, le Fonds Émergence), à la Ville (levée de la prohibition, subventions, œuvre du QG, Projet Héritage), à l'Université (compatibilité du cumul avec l'enseignement de l'éthique), et aux prestataires de l'œuvre (processus de sélection).
Un bien donné pour le bénéfice de la communauté a transité par un cercle restreint d'organismes, puis a été liquidé; le produit a été redirigé vers l'aménagement d'un bâtiment privé loué 37 M$ sur 20 ans.
Aucun document consulté ne mentionne de récusation, de déclaration de conflit ou de gouvernance indépendante pour les décisions clés. L'absence de trace ne prouve pas l'absence de processus — elle prive le public de tout moyen de vérifier.
L'immeuble se dégrade pendant que la Ville déploie un programme de protection du patrimoine dont on ignore s'il vise cette adresse.
Plusieurs personnes au centre de ce circuit enseignent la gouvernance et l'éthique à l'UdeS. L'institution n'a pas communiqué publiquement sur cette situation.
La question finale n'est pas juridique, elle est civique. Quand un actif donné par une banque à une ville pour le bénéfice d'une communauté finit par enrichir une succession de sociétés privées et financer l'aménagement d'un bâtiment que cette même ville loue à prix fort — le tout dans un circuit administré par des gens qui enseignent la bonne gouvernance — qui porte la responsabilité de veiller à ce que l'intérêt public ne se perde pas en chemin ?
Ce que ces documents établissent — et leurs limites
Les actes au registre, le bail intégral et le sous-bail établissent l'enchaînement, les montants et les parties. Ils n'établissent pas un traçage dollar à dollar : l'argent est fongible, et les sorties annoncées (750 000 $ pour l'œuvre, plus le loyer payé par la Maison) dépassent le produit du 93 Wellington Nord. Cet immeuble est une source du financement, pas nécessairement la seule. La preuve directe de l'affectation se trouve dans les états financiers de la Maison et dans les résolutions du conseil municipal — pièces qui font l'objet de demandes d'accès en cours.
Sources
Registre foncier de Sherbrooke — actes 463 620, 463 621, 467 202 (1997); 21 257 853 (2014); 27 526 772 (2022); 27 642 724 — vente Ville → Espace Centro s.e.c. (2022); 28 182 861 (2023); 29 358 207 — hyp. Revenu Québec (2025); 29 438 915 — hyp. ARC (2025).
Registre des entreprises du Québec — Pro-Gestion Estrie (NEQ 1142197053), Maison de l'entrepreneuriat (1170572193), Entreprendre Sherbrooke (1176677434), Immeuble Homans inc. (1173296741), 9494-1259 Québec inc. (1178868676), Espace Centro s.e.c. (3374571027).
Ville de Sherbrooke — réponse à la demande d'accès N/D IN1415568 (26 mai 2026), sous-bail; bail principal Ville–Espace Centro (15 mai/18 mai 2022, 20 ans).
Radio-Canada, 6 juillet 2022 — dépassement de coûts du QG et bail de 37 M$ sur 20 ans.
La Tribune, 4 mai 2022 (œuvre d'art du QG) et 15 juillet 2022 (changement de mains du 93 WN).
Ville de Sherbrooke — Projet Héritage (bilan juillet 2025). École de gestion de l'UdeS, département d'entrepreneuriat. Fonds Émergence Estrie, rapports annuels.