- L'employé revient au dossier — La Cour d'appel du Québec rétablit Sébastien Saint-Hilaire, agent de perception à l'Agence du revenu du Québec, comme défendeur personnel dans une poursuite de près de 6,3 millions de dollars.
- Le principe — Qu'un employé agisse dans l'exercice de ses fonctions, et que son employeur puisse répondre de sa faute, ne le met pas automatiquement à l'abri d'une responsabilité personnelle.
- L'erreur reprochée — Le juge de première instance a commis une erreur de droit déterminante en interprétant les articles 1463 et 1464 du Code civil du Québec.
- Aucune faute établie — La Cour d'appel ne conclut pas que l'employé ou l'Agence ont commis les fautes alléguées. Le fond du recours reste entier.
- Le précédent qui s'est éteint — Le même débat s'était ouvert avec Bières et Frites contre la Régie des alcools. Il s'est réglé hors cour en avril 2026, sans jugement.
L'essentiel