Ce billet s'inscrit dans l'enquête de MCH.WTF sur le 93, rue Wellington Nord — Le circuit du 93 Wellington Nord | Enquête sur la disparition d'un actif public
La demande
Le 25 mai 2026, MCH.WTF a reçu la réponse de la Ville de Sherbrooke à une demande d'accès à l'information déposée dans le cadre de l'enquête sur le 93, rue Wellington Nord à Sherbrooke.
La demande visait trois choses : la résolution du conseil municipal ayant autorisé la radiation, en 2022, de la prohibition d'aliéner inscrite en 1997 au registre foncier pour cette propriété, toute correspondance avec l'ancien propriétaire, et toute contrepartie ou engagement obtenu en échange de cette radiation.
La réponse
La réponse de la Ville tient en deux documents et une phrase.
Premier document : la résolution C.E. 2022-1914-00, adoptée le 2 février 2022 par le comité exécutif. Il ne s'agit pas d'une résolution portant sur le 93 Wellington Nord. Il s'agit d'une résolution générale autorisant la Ville à signer des actes de servitude, de cession et de mainlevée de manière récurrente, sans qu'une résolution distincte soit requise à chaque occasion. C'est en vertu de cette résolution passe-partout que la mainlevée a été signée.
Deuxième document : la mainlevée elle-même, signée le 4 septembre 2022 par la présidente du conseil municipal Danielle Berthold et la greffière Me Line Chabot, attestée par la notaire Me Geneviève Dubreuil. L'acte indique que Pro-Gestion Estrie avait consenti une prohibition d'aliéner de trente-six mois en contrepartie d'une subvention municipale de 100 000 $ versée dans le cadre du Programme de revitalisation des vieux quartiers, que le délai est expiré, et que la Ville accorde mainlevée pure et simple.
Ce que la Ville a répondu
« La Ville de Sherbrooke ne détient aucun document relatif à des communications avec le propriétaire ni à une contrepartie ou à un engagement visant la radiation de la prohibition d'aliéner. »
Aucune communication. Aucune contrepartie. Aucun engagement.
L'acte original — 467 202
MCH.WTF a obtenu l'acte original de la prohibition d'aliéner, inscrit au registre foncier de la circonscription foncière de Sherbrooke sous le numéro 467 202, reçu devant Me Denis Paré le 5 mai 1997. L'acte confirme une prohibition liée à une période de trente-six mois suivant le versement de la subvention. Passé ce délai, le propriétaire n'avait plus l'obligation de rembourser au prorata en cas de vente. La prohibition était donc techniquement caduque depuis l'an 2000, mais n'avait jamais été radiée au registre foncier.
Pourquoi radier en 2022
Pourquoi la radier vingt-deux ans plus tard ? Parce que sans mainlevée formelle, le registre foncier la traitait encore comme une charge active. L'acte de vente du 31 août 2022 entre la Maison de l'entrepreneuriat de l'Estrie et Immeuble Homans inc., notarié par Me Claude Descoteaux sous le numéro 27 526 772, le confirme à son article 5.1 : l'immeuble y est déclaré libre de toute charge « à l'exception d'une prohibition d'aliéner en faveur de la Ville de Sherbrooke [...] pour laquelle une radiation sera obtenue incessamment ». Le notaire traitait cette prohibition comme active, pas comme une obligation expirée. La mainlevée a été signée quatre jours après la vente.
Le circuit du 93 Wellington Nord
La valeur publique perdue
La séquence complète
Rappelons la séquence. En mars 1997, la Banque de Montréal donne l'immeuble du 93 Wellington Nord à la Ville de Sherbrooke. L'immeuble, un bâtiment patrimonial centenaire, est alors évalué à environ 450 000 $. La donation comporte une charge permanente : maintenir sur l'immeuble une plaque soulignant le don de la BMO. La Ville transfère l'immeuble à Pro-Gestion Estrie et y ajoute une subvention de 100 000 $ en fonds publics pour sa revitalisation.
En 2014, Pro-Gestion donne l'immeuble à la Maison de l'entrepreneuriat de l'Estrie pour une valeur déclarée de 417 871 $. Dans cet acte de donation, Ginette Desforges signe des deux côtés de la transaction. Il s'agit d'un transfert entre deux entités opérées par le même groupe, sous deux numéros d'entreprise distincts.
Le 31 août 2022, la Maison de l'entrepreneuriat vend l'immeuble à Immeuble Homans inc. pour 800 000 $. Le 4 septembre 2022, la Ville signe la mainlevée. En juillet 2023, Immeuble Homans inc. revend l'immeuble à 9494-1259 Québec inc., une société montréalaise, pour 1 125 000 $.
Au total, la collectivité a perdu un immeuble patrimonial centenaire d'une valeur d'environ 450 000 $ et y a investi 100 000 $ en subventions publiques. Le même groupe, opérant sous deux numéros d'entreprise distincts, a revendu cet actif public pour 800 000 $, empochant environ 250 000 $ de plus-value nette. La collectivité n'a récupéré aucune contrepartie. Aucun élu n'a débattu de la radiation au conseil. La Ville affirme ne détenir aucune trace de communication à ce sujet.
La plaque
L'acte de vente de 2022 contient par ailleurs une obligation que la mainlevée ne touche pas. L'article 6.4 de l'acte notarié impose à l'acheteur de « maintenir en permanence sur l'immeuble une plaque soulignant le dont fait par le DONATEUR », en référence à la donation originale de la Banque de Montréal du 6 mars 1997. Cette obligation est permanente, suit l'immeuble et lie tous les propriétaires subséquents.
Mann Vergan, conjoint de la propriétaire actuelle, a indiqué à MCH.WTF que la seule trace de cette obligation consiste en une feuille de papier insérée dans un protège-documents en plastique, accrochée dans un garde-robe au sous-sol de l'immeuble.
« Maintenir en permanence sur l'immeuble une plaque soulignant le dont fait par le DONATEUR. » — Acte de donation, Banque de Montréal, 6 mars 1997. Image générée par IA à des fins d'illustration.
Aujourd'hui, l'immeuble centenaire du 93 Wellington Nord est abandonné et non entretenu.
À venir dans cette enquête
À venir
Ce billet est le premier d'une série de deux ou trois publications à venir en lien avec cette demande d'accès à l'information et l'enquête de MCH.WTF sur le 93, rue Wellington Nord.
Les prochains billets porteront sur les retombées réelles des organismes qui ont bénéficié de cet actif public et sur la question plus large de la gestion du patrimoine immobilier collectif au centre-ville de Sherbrooke.
Sources
Réponse d'accès à l'information IN1415567, Ville de Sherbrooke, 25 mai 2026. Résolution C.E. 2022-1914-00, comité exécutif, 2 février 2022. Mainlevée d'une prohibition d'aliéner, signée le 4 septembre 2022. Acte de prohibition d'aliéner nº 467 202, Me Denis Paré, 5 mai 1997. Acte de vente nº 27 526 772, Me Claude Descoteaux, 31 août 2022. Acte de donation nº 463 620, Me Johanne Pratte, 6 mars 1997. Acte de donation nº 21 257 853, Me Martin Lavoie, 17 décembre 2014. Registre foncier, circonscription de Sherbrooke. Données Nominis.
Simon Perras
MCH.WTF