Ce que QS propose concrètement
Le plafonnement serait appliqué dès la première année d'un mandat solidaire. Les augmentations de loyer seraient limitées au taux d'inflation. Les propriétaires conserveraient le droit de demander une hausse supérieure au Tribunal administratif du logement (TAL), par exemple après des rénovations majeures, mais devraient le justifier.
QS veut aussi anonymiser les dossiers des locataires ayant eu gain de cause au TAL pour empêcher la discrimination lors de recherches de logement. La CAQ a voté contre cette motion en avril 2026. Le PLQ et le PQ l'ont appuyée.
Côté sanctions, le montant des amendes augmenterait de 10 000 $ par infraction répétée, jusqu'à un maximum de 100 000 $ pour une personne physique et 200 000 $ pour une personne morale. Les infractions visées incluent le mauvais entretien des logements, les clauses G fausses ou incomplètes, l'intimidation pour forcer un départ et les hausses injustifiées.
Le député Andrés Fontecilla a qualifié les amendes actuelles de « ridicules » et a décrit certains modèles d'exploitation comme « un modèle d'affaires » plutôt qu'un accident.
Le parti vise aussi la construction de 50 000 logements sociaux et communautaires en cinq ans, rejetant un amendement qui proposait d'en doubler le nombre.
L'impact sur le rendement net : revenus capés, dépenses libres
C'est ici que l'exercice devient concret pour un propriétaire. Le taux de référence du TAL pour 2026 est de 3,1 %, basé sur la moyenne de l'IPC québécois sur trois ans. C'est un recul par rapport au 5,9 % de 2025, qui était un sommet en 30 ans.
Mais ce taux de 3,1 % est une référence, pas un plafond légal. Si QS est élu et que le plafonnement est adopté, l'inflation deviendrait le maximum. Le locataire n'aurait plus besoin de contester — c'est le propriétaire qui devrait se tourner vers le TAL pour demander davantage.
Le problème, c'est que les dépenses d'exploitation ne sont pas plafonnées. Les taxes municipales, les assurances, l'entretien, les matériaux, la main-d'œuvre — tout ça bouge selon le marché, pas selon l'IPC. La nouvelle méthode du TAL ne tient compte de la variation des taxes et des assurances que lorsqu'elle dépasse le pourcentage de base. Autrement dit, si les taxes montent de 2,8 % et que le taux de base est à 3,1 %, le propriétaire absorbe la totalité de la hausse des taxes.
Un immeuble de 8 logements avec des revenus bruts de 96 000 $ par année, plafonné à l'inflation de 3,1 %, génère 2 976 $ de revenus supplémentaires. Si les taxes municipales, les assurances et l'entretien montent combinés de 5 % sur une base de dépenses de 45 000 $, c'est 2 250 $ de dépenses additionnelles. La marge réelle de progression du revenu net tombe à 726 $. Une année avec des travaux majeurs imprévus et le ratio s'inverse.
Le RCLALQ dénonce le taux de 3,1 % comme « le plus élevé depuis 25 ans » en dehors des pics de 2024 et 2025. L'Association des Propriétaires du Québec, elle, rappelle que le taux de base seul ne reflète pas la réalité : les variations de taxes, d'assurances et les travaux majeurs s'y ajoutent.
L'impact sur le refinancement et la valeur marchande
Un immeuble locatif se finance (et se valorise) sur la base de ses revenus nets. Le prêteur calcule un ratio de couverture de la dette (RCD) : le revenu net d'exploitation divisé par le service de la dette. Un RCD sous 1,10 — parfois 1,20 selon le prêteur — signifie un refus ou une réduction du montant finançable.
Si les revenus sont plafonnés à l'inflation et que les dépenses augmentent plus vite, le revenu net d'exploitation stagne ou recule. Le RCD descend. Le montant maximal finançable diminue.
Pour la valeur marchande, c'est le même mécanisme. Un plex se vend typiquement sur un multiple de ses revenus nets. Si le marché anticipe un plafonnement durable, il réduit les projections de croissance des revenus. L'acheteur offre moins. La capitalisation se comprime.
La SCHL a publié en août 2025 une analyse sur le sujet. Sa conclusion : un contrôle des loyers mal calibré risque de réduire l'offre de logements à long terme, et il est préférable de renforcer la protection des locataires sans décourager l'investissement privé. Elle note par ailleurs que le système québécois actuel, sans plafond légal, avait jusqu'ici trouvé un équilibre raisonnable entre l'offre de logements et la protection des locataires.
Les données de la SCHL sur le marché locatif de mi-année 2025 montrent que dans les marchés avec contrôle des loyers (Toronto, Ottawa), les propriétaires ajustent les loyers au roulement de locataires pour les aligner sur ceux des immeubles neufs exemptés. En d'autres mots : le plafond ne tient que pour les locataires en place. Ça crée un incitatif à maximiser le roulement.
Le comparatif Ontario : l'exemption pour les immeubles neufs
L'Ontario a un plafond légal sur les hausses de loyer. Pour 2026, le plafond est de 2,1 %, basé sur l'IPC ontarien et plafonné à un maximum de 2,5 %. Les propriétaires qui veulent dépasser ce seuil doivent obtenir l'approbation du Landlord and Tenant Board, avec un maximum de 3 % au-dessus du plafond (soit 5,1 % total en 2026).
Mais l'Ontario exempte du contrôle des loyers tous les immeubles occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018. Ça veut dire que tout immeuble neuf construit depuis cette date peut être loué au prix du marché, sans plafond. L'objectif déclaré : ne pas décourager la construction neuve.
QS n'a pas mentionné une telle exemption dans sa résolution de mai 2026. Si le plafonnement s'applique universellement — neuf et existant —, l'impact sur l'investissement en construction locative serait plus sévère qu'en Ontario. Un promoteur qui projette ses flux de trésorerie sur 25 ans avec des revenus capés à l'inflation et des coûts de construction non plafonnés voit son rendement projeté baisser significativement.
Le Québec est actuellement la seule grande province canadienne sans plafond légal sur les hausses de loyer. Le Centre canadien du Droit au logement critique cette absence de plafond, estimant que le système québécois repose sur la capacité des locataires à contester eux-mêmes les augmentations — ce que beaucoup ne font pas. Les dossiers de fixation de loyer au TAL sont passés de 14 440 en 2022-2023 à 22 494 en 2024-2025, une hausse de 56 % en deux ans.
Les positions des autres partis
La CAQ a réformé la méthode de calcul du TAL en 2025 sous l'ancienne ministre de l'Habitation France-Élaine Duranceau. La nouvelle formule, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, repose sur la moyenne de l'IPC sur trois ans plutôt que l'IPC de l'année précédente seule. La CAQ n'a pas adopté de plafond légal. Le RCLALQ a reproché à cette réforme de produire des hausses de 25 % à 167 % plus élevées que l'ancienne méthode, selon les simulations pour chaque année entre 2010 et 2024.
Sur la question de l'anonymisation des dossiers TAL, QS a déposé une motion le 2 avril 2026 pour anonymiser les dossiers des locataires non fautifs. Le PLQ et le PQ ont appuyé la motion. Seule la CAQ a refusé, en invoquant la transparence judiciaire et les mesures déjà en place via le projet de loi 31 [16]. Ni le PLQ ni le PQ n'ont toutefois pris position publique en faveur d'un plafonnement des loyers au sens de la résolution QS.
Le PCQ n'a pas annoncé de position claire sur le plafonnement des loyers au moment de la rédaction.
Ce que ça veut dire si tu possèdes un plex
Personne ne sait si QS va prendre le pouvoir. Les sondages actuels ne le favorisent pas. Mais la résolution crée un précédent de plateforme qui pourrait influencer le débat électoral et forcer les autres partis à se positionner.
Pour un propriétaire d'immeuble à revenus, les questions concrètes sont les suivantes :
Si les revenus locatifs sont plafonnés à l'inflation, ta capacité d'augmenter tes loyers en fonction de tes dépenses réelles disparaît sans passer par le TAL. Ça ajoute du délai, de l'incertitude et des frais administratifs.
Si la valeur de revente de ton immeuble est basée sur des revenus capés, ta mise de fonds dort à un rendement inférieur. L'écart se creuse d'année en année si l'inflation ne suit pas la hausse de tes coûts réels.
Si ton refinancement dépend d'un RCD calculé sur des revenus plafonnés, le montant disponible pour tes projets (conversion, rénovation, acquisition) diminue. Un prêteur conventionnel ne finance pas ce que l'immeuble pourrait rapporter — il finance ce que l'immeuble rapporte effectivement.
L'exemption ontarienne pour les immeubles neufs est une soupape que QS n'a pas incluse. Si le plafonnement s'applique à tous les immeubles sans distinction, le signal envoyé aux investisseurs en construction neuve serait négatif.
Ça ne veut pas dire que le système actuel est parfait. Le taux de référence du TAL n'est qu'une suggestion. Le Québec n'a ni plafond ni registre des loyers. Et la contestation repose sur les épaules du locataire. Mais un plafond sans exemption pour le neuf et sans mécanisme d'ajustement automatique aux dépenses réelles risque de créer exactement le problème que la SCHL a identifié : moins de construction, plus de pression sur le parc existant, et des propriétaires qui repoussent les rénovations.
L'élection du 5 octobre donnera le mot final. D'ici là, le sujet va dominer les débats en habitation.
Simon Perras
Chroniqueur indépendant — mch.wtf
Analyse de compatibilité hypothécaire
Sources
- Radio-Canada, « La régulation des loyers provoque un débat riche en émotions au congrès de QS », 10 mai 2026 — ici.radio-canada.ca
- Noovo Info / La Presse Canadienne, « Logement : QS veut augmenter les sanctions contre les propriétaires abusifs », 10 mai 2026 — noovo.info
- La Presse, « Ruba Ghazal veut une plateforme crédible », 10 mai 2026 — lapresse.ca
- La Presse, « Québec solidaire veut faire de l'habitation sa priorité », 30 mars 2026 — lapresse.ca
- CNW / QS, « Motion QS — discrimination envers les locataires », 2 avril 2026 — newswire.ca (Note : ce communiqué partisan de QS amalgame PLQ/PQ/CAQ dans un même refus. L'analyse APDQ, basée sur le visionnement de la séance parlementaire, montre que seule la CAQ a refusé.)
- La Presse, « Le taux de base suggéré établi à 3,1 % pour 2026 », 19 janvier 2026 — lapresse.ca
- LogisQuébec, « Comprendre l'augmentation des loyers en 2026 au Québec », 2 février 2026 — logisquebec.com
- Bernier Fournier Avocats, « Augmentation de loyer en 2026 au Québec : le guide complet », 24 février 2026 — bernierfournieravocats.com
- APQ, « Augmentation de loyer 2026 », 19 janvier 2026 — apq.org
- SCHL, « Marché locatif : favoriser l'offre et protéger les locataires », 13 août 2025 — cmhc-schl.gc.ca
- SCHL, « Mise à jour sur le marché locatif de mi-année 2025 » — cmhc-schl.gc.ca
- Gouvernement de l'Ontario, « Residential Rent Increases » — ontario.ca
- Neobanc, « Ontario Rent Increases 2026: Landlord Guide », 30 janvier 2026 — neobanc.com
- Radio-Canada / La facture, « Contrôle des hausses de loyer », 24 février 2026 — ici.radio-canada.ca
- Le Courrier, « La réforme Duranceau : des hausses de loyer plus élevées », 29 janvier 2026 — lecourrier.qc.ca
- APDQ, « Anonymisation des dossiers au TAL : la CAQ refuse la motion de QS », 3 avril 2026 — actualitepolitiqueduquebec.com